Honoraires

Les honoraires sont facturés essentiellement sur la base d’un devis, ou, en accord avec le client, sur la base d’un tarif horaire, suivant la nature du dossier et des prestations afférentes.

Les honoraires donnent lieu à la signature d’une convention d’honoraires conclue dès l’origine.

Si le client est titulaire d’un contrat de protection juridique, celui-ci peut être pris en compte dans le calcul des honoraires.

Il en est de même de l’aide juridictionnelle pour les clients susceptibles d’en bénéficier.

Les honoraires de l’avocat s’apprécient en considération des critères établis par l’article 11.3 du Règlement Intérieur National :

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.

La facturation des dossiers peut revêtir trois modalités :

  • La facturation au forfait
  • La facturation au temps passé
  • La facturation au résultat

Nota :

La consultation est due si elle ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier.

En revanche, la consultation suivie d’un acte ou de l’engagement d’une procédure est incluse dans le montant de l’honoraire global requis pour la procédure considérée.