CRISE SANITAIRE : DECRET AUTORISANT L’ACTE NOTARIE A DISTANCE

CRISE SANITAIRE : DECRET AUTORISANT L’ACTE NOTARIE A DISTANCE

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire.
Il prévoit plus précisément que jusqu’à l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.
 

Historique

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