REFORME DES PROCEDURES DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE

Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020

Le CoRDiS (Comité de règlement des différents et des sanctions) est un organe dépendant de la CRE (Commission de régulation de l’énergie), qui a pour mission « régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les manquements au code de l’énergie ».
Les demandes peuvent être dirigées, notamment, contre les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, par tout utilisateur de ces réseaux.
La compétence du CoRDiS couvre les différends portant sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats d’accès.
Une ordonnance du 22 Juillet 2020 clarifie les nouvelles règles de fonctionnement du CoRDiS, et notamment les modalités d’exécution et publication de ses décisions, mais également la procédure de sanction.
Le texte précise notamment que l’instruction et la procédure devant le CoRDiS sont contradictoires et que s’appliquent les règles de prescription extinctives, prévues aux articles 2219 à 2253 du Code civil.

Par ailleurs, l’ordonnance précise que les décisions rendues par le CoRDiS peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension devant le Conseil d’Etat.

Chloé Daguerre,
Elève avocate,
Cabinet ARCC.

 

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.