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Modalités d’application de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme

Modalités d’application de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme

Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020

Le nouvel article R600-4 du Code de l'urbanisme rend irrecevable, faute d'être accompagné des justificatifs de l'intérêt pour agir de son auteur, les requêtes dirigées contre les autorisations d'urbanisme.

Par un arrêt du 3 juillet 2020, le Conseil d'Etat, saisi sur une requête du Conseil National des Barreaux (instance n°424293), devait se prononcer sur la régularité de ce dispositif à l'aune du droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil d'Etat a validé les dispositions de l'article R600-4 du Code de l'urbanisme, à la condition que le Juge ait invité le requérant à produire ses pièces.

Ce n'est que dans l'hypothèse où, suite à cette invitation, le requérant n'a pas régularisé la situation en produisant des justificatifs pour justifier de l'intérêt pour agir de l'auteur de la requête que le recours peut être immédiatement déclaré irrecevable.

Thomas ferrant,
Avocat associé,
Cabinet ARCC.

 

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