Les actualités

Précisions sur l’obligation de reclassement d’un fonctionnaire en arrêt maladie

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020

Lorsqu’un fonctionnaire est en arrêt maladie, l’administration employeuse doit procéder à son reclassement.
Dans les décisions commentées (non publiées), une fonctionnaire souffrait d’une maladie au pied gauche incompatible avec sa fonction. Elle a donc été placée en arrêt maladie et s’est vue reconnaitre le statut de travailleur handicapé. Elle a ensuite été admise à la retraite pour invalidité. Considérant que son employeur avait manqué à son devoir de reclassement, elle a saisi le Tribunal Administratif de BORDEAUX d’un recours indemnitaire afin d’être indemnisée des préjudices subis. 
L’administration employeuse ne disposait pas de poste vacant durant la période susceptible de permettre son reclassement. En outre, aucun emploi n’avait été pourvu sans lui être proposé.
Le Tribunal rappelle que l’administration n’est nullement tenue de créer un poste pour satisfaire à son obligation de reclassement.
Il en conclut que l’administration n’a pas manqué à son obligation de reclassement et que le recours indemnitaire doit être rejeté. Le Tribunal rappelle alors que l’obligation de reclassement s’apparente davantage à une obligation de moyen qu’à une obligation de résultat.

Chloé Daguerre,
Elève avocate,
Cabinet ARCC.

 

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.