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RECEVABILITE DE L’ACTION EN JUSTICE DIRIGEE CONTRE LE DIRIGEANT D’UNE SOCIETE RADIEE

RECEVABILITE DE L’ACTION EN JUSTICE DIRIGEE CONTRE LE DIRIGEANT D’UNE SOCIETE RADIEE

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020

Dans une décision du 24 Juin 2020, n° 18-14248, la Cour de Cassation établit qu’une action en justice dirigée contre le dirigeant d’une société radiée d’office du registre du commerce et des sociétés est recevable.

Voir la décision.

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