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ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE : GEL DES TARIFS D’ACHAT PENDANT LA CRISE SANITAIRE

ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE : GEL DES TARIFS D’ACHAT PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020

Un arrêté en date du 30 Mars 2020 fixe les conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque pour les installations d’une puissance crête inférieure ou égale à 100 kilowatts.
Cet arrêté déroge à l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts.
Il prévoit le gel des tarifs auxquels les producteurs sont éligibles lorsque leurs demandes de raccordement sont envoyées aux gestionnaires de réseaux entre le 1er Avril et le 30 Juin 2020.
Les tarifs correspondant sont fixés par l’annexe I de l’arrêté.

Chloé Daguerre,
Elève avocate, Cabinet ARCC.

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