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Une assurance peut-elle refuser de garantir une société responsable au motif d’une exclusion de garantie en cas de méconnaissance des « règles de l’art » ?

Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction


La notion des règles de l’art est particulièrement bien connue des praticiens en droit de la construction.
 
Son respect permet de s’assurer que l’ouvrage a été réalisé suivant les règles techniques et pratiques éprouvées et admises par l’ensemble du corps d’état considéré.
 
Mais que se passe-t-il lorsqu’un contrat d’assurance contient une clause qui stipule que la garantie d’assurance est exclue lorsque les dommages résultent d’une « méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité » ?
 
En l’espèce, une société avait conclu avec un maître d’ouvrage un contrat dans lequel elle s’engageait à poser une charpente métallique.
 
Une expertise a mis en lumière différentes malfaçons démontrant que les « règles de l’art » n’avaient pas été respectées.
 
Sa responsabilité a classiquement été engagée par le maitre d’ouvrage.
 
De manière tout aussi classique, elle a sollicité la garantie de son assurance qui lui a opposé une telle exclusion.
 
Saisie de la problématique, la Cour d’Appel avait considéré que la clause ne souffrait d’aucune interprétation.
 
En raison de sa précision et de sa clarté, la demande de garantie formulée par le constructeur avait été rejetée.
 
A tort souligne la Cour de Cassation.
 
Dans un arrêt n°18-19.616 du 19 septembre dernier, la Haute juridiction précise qu’une telle clause ne produit aucun effet dès lors que l’assuré ne peut déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion « en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusale de leur inobservation ».
 
Résolument protecteur, cet arrêt semble tout de même ouvrir une possibilité d’exclusion.
 
La Cour de Cassation statuera-t-elle de la sorte lorsque le contrat précisera ce qu’est un comportement inobservable ou lorsque l’acte mentionnera avec précision les règles et les normes exclues ?
 
Car ce qui semble contesté n’est pas tant le principe de l’exclusion. Il s’agit plus de l’imprécision qui entoure cette exclusion.

Professionnels de l’immobilier, méfiance ! Vos prochains contrats d’assurance seront peut-être plus développés… N’hésitez pas à contacter un professionnel pour vous éclairer sur la portée de votre police.
 
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