 
                    
                Le redressement qui se base sur un échange juridique personnel et confidentiel n'est pas fondé
                            Publié le : 
                            04/03/2019
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                                                Source : business.lesechos.frUn vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son accord. Les correspondances échangées entre un avocat et son... Lire la suite
Historique
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                        Le redressement qui se base sur un échange juridique personnel et confidentiel n'est pas fondé
                                                Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance...Source : business.lesechos.fr