Apport de preuve pour l'exonération de la plus-value sur la résidence principale : précisions jurisprudentielles

Apport de preuve pour l'exonération de la plus-value sur la résidence principale : précisions jurisprudentielles

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
Source : www.fiscalonline.com
Nouvelle décision de la juridiction administrative relative au faisceau d’indices utilisé pour apporter la preuve qu’un bien constitue ou non la résidence principale du cédant au regard de la plus-value immobilière... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>