Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : calcul de la pénalité

Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : calcul de la pénalité

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
Source : www.efl.fr
La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition est calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition. La doctrine contraire de l’administration est donc implicitement infirmée... Lire la suite

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