Comment déterminer le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation d'un marché public pour motif d’intérêt général ?

Comment déterminer le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation d'un marché public pour motif d’intérêt général ?

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
Source : www.weka.fr
En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ouvrent un droit à indemnisation égal à 5% des prestations restant à réaliser... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>