Dutreil et activité mixte : le Conseil d'Etat annule le BOFIP relatif aux critères d'appréciation du caractère prépondérant de l'activité opérationnelle

Dutreil et activité mixte : le Conseil d'Etat annule le BOFIP relatif aux critères d'appréciation du caractère prépondérant de l'activité opérationnelle

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
Source : www.fiscalonline.com
e Conseil vient d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires BOFIP ( BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 ) relatif aux critères permettant d’apprécier le caractère prépondérant ou non d’une activité opérationnelle de l’activité commerciale au titre de l’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI)... Lire la suite

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