Modification du Code électoral et élections municipales

Modification du Code électoral et élections municipales

Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
Source : www.maisondescommunes85.fr
Les deux lois modifiant le code électoral ne s’appliqueront pas pour les élections municipales de mars prochain, mais à compter du 30 juin 2020, à l’exception de l’article 6 qui allonge le délai d’interdiction faite à un certain nombre de hauts fonctionnaires de se présenter aux élections locales dans le département où ils ont exercé leurs fonctions... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>