Précision jurisprudentielle sur le régime fiscal des sommes mises à la disposition d’un associé suite à une réduction de capital

Précision jurisprudentielle sur le régime fiscal des sommes mises à la disposition d’un associé suite à une réduction de capital

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
Source : www.fiscalonline.com
Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision concernant le régime fiscal des sommes mises à la disposition d’un associé suite à une réduction de capital d’une société bénéficiaire d’un apport de titre dans le cadre d’un échange ayant constaté une plus-value en sursis d’imposition... Lire la suite

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