Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire

Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
Source : www.onb-france.com
La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire passés un "délai raisonnable" d'un an, à condition que l'autorisation ait été affichée sur le terrain... Lire la suite

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 > >>