Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel

Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Source : www.fiscalonline.com
Les sages viennent de décider que le fait pour le débiteur d’une prestation compensatoire d’être privé du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une durée inférieure à douze mois au seul motif que ces versements sont complétés d’une rente est contraire à la Constitution... Lire la suite

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