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Le défaut de motivation d’une décision de préemption emporte son illégalité!

Le défaut de motivation d’une décision de préemption emporte son illégalité!

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
Droit immobilier
Droit public

PREEMPTION-IMMOBILIER : CAA Marseille, 1er avril 2019, n°17MA02945, SCI Lalle
 
Dans le domaine de l’immobilier, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le défaut de motivation d’une décision de préemption, même s’il n’est qu’un vice de forme, entraine l’illégalité de la décision prise par l’administration.
Cette décision est notable dans la garantie des droits accordés aux justiciables en ce qu’elle semble couper court à une tendance actuelle de la jurisprudence administrative depuis quelques années.
En effet, avant l’arrêt du Conseil d’Etat le 23 décembre 2011, Danthony, n°335033, les vices de procédure ou de forme permettaient naturellement d’obtenir l’annulation d’un acte administratif s’ils étaient substantiels.
Depuis cet arrêt, le Conseil d’Etat a érigé en principe qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie.
Les magistrats ont fait une large application de ce principe pour limiter les annulations contentieuses, notamment dans le domaine de la préemption.
La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi écarté l’annulation d’un acte malgré un vice dans les délais de convocation des membres de l’organe délibérant en vue de l’exercice du droit de préemption. (CAA Versailles, 20 octobre 2016, n°14VE02747)
Dans un autre arrêt, le Conseil d’Etat a jugé que la méconnaissance de la consultation des domaines prévues à l’article L.2241-1 du CGCT n’était susceptible d’entrainer l’annulation de la délibération attaquée que si cette méconnaissance avait eu une incidence sur le sens de ladite délibération. (CE Sect, 23 octobre 2015, n°369113, Société CFA Méditerranée).
La légalité des décisions est ainsi reconnue au motif que les vices de forme ou de procédure ne présentaient pas le caractère d’une formalité substantielle.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille est donc important en ce qu’il limite le champs d’application de la jurisprudence Danthony dans le domaine de la préemption. La Cour œuvre ainsi à la préservation des droits des justiciables.
Alors que dans cette affaire, la commune sollicitait l’application de la jurisprudence Danthony à un vice tiré du défaut de motivation en droit d’une décision de préemption, la Cour l’a fermement écarté.
Elle confirme donc l’encadrement des contours de la « Danthonysation » des actes, comme l’a initié le Conseil d’Etat (CE, 7 déc. 2016, n° 386304), en jugeant que la motivation d’une décision de préemption est une formalité substantielle dont la violation entraine l’annulation de l’acte vicié.
Cette formalité était prévue par des dispositions législatives. La Cour juge qu’il ne peut pas y être dérogé.
Elle en fait une stricte application en bordant les actions de l’administration.
Il est donc indispensable de s’entourer d’un avocat pour pouvoir se défendre efficacement face aux actes de l’administration.
Le Cabinet ARCC peut vous y aider et mettra à votre service ses compétences dans les différentes procédures à mettre en œuvre.
 
F. B.
 
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