L’entrepreneur de travaux public peut être un voisin occasionnel

L’entrepreneur de travaux public peut être un voisin occasionnel

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, l’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir provoqué un dommage, nonobstant le fait que l’origine de celui-ci, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public... Lire la suite

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 > >>