La fiscalité des intérêts moratoires dépend de celle des impositions restituées

La fiscalité des intérêts moratoires dépend de celle des impositions restituées

Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
Source : www.efl.fr
Les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d’impôt à l’issue d’une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires (LPF art. L 208)... Lire la suite

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