A quels impôts sont soumis les syndicats mixtes ?

A quels impôts sont soumis les syndicats mixtes ?

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
Source : www.lagazettedescommunes.com
En application de l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les syndicats de communes, dénommés également « syndicats intercommunaux », sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)... Lire la suite

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