Historique

• Remboursement des frais financiers du cocontractant en cas d’annulation d’un contrat de partenariat
  Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020
  Droit public – droit des relations avec l’administration

  Droit public – droit des relations avec l’administration / Droit de la commande publique
  Lorsqu’un contrat public est annulé, le cocontractant de l’administration peu...
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• Allons-nous enfin pouvoir contester les marchés publics?
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Droit public – droit des relations avec l’administration

  Droit public – droit des relations avec l’administration / Droit de la commande publique
  Depuis maintenant quelques années, le Conseil d’Etat modifie les règles de sa...
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