Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption

Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans un délai raisonnable... Lire la suite

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