Méconnaissance ou ignorance du PLU ne justifient pas un arrêté interruptif de travaux »

Méconnaissance ou ignorance du PLU ne justifient pas un arrêté interruptif de travaux »

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
Source : www.maisondescommunes85.fr
La méconnaissance d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou l’ignorance d’autres règles d’urbanisme ne justifient pas une interruption de travaux, s’ils sont conformes à une autorisation délivrée et toujours en vigueur. Cependant, le maire doit dresser un procès-verbal dès qu’il a connaissance d’une infraction au PLU... Lire la suite

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