Le Conseil d'Etat précise les conditions de soumission à l'impôt sur le revenu des SCI de construction

Le Conseil d'Etat précise les conditions de soumission à l'impôt sur le revenu des SCI de construction

Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
Source : www.legifiscal.fr
Un récent arrêt du Conseil d’État (n°411640, 18 mars 2019) précise les conditions dans lesquelles une SCI de construction-vente est soumise à l’impôt sur le revenu. En principe, une SCI ... Lire la suite

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