Solidarité entre contribuables et notifications de l’administration fiscale

Solidarité entre contribuables et notifications de l’administration fiscale

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
Source : www.legifiscal.fr
Au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) M. X. et son épouse, Mme A. portent des sommes au passif des déclarations, dont le montant est contesté par l'administration fiscale, qui leur a notifié deux propositions de redressement... Lire la suite

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