Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
Source : www.juridiconline.comUn maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date de délivrance... Lire la suite
Historique
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