Projet de dissociation entre le droit de propriété sur le bâti et sur le foncier

Projet de dissociation entre le droit de propriété sur le bâti et sur le foncier

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
Le député Jean-Luc Lagleize a remis son rapport sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction au Gouvernement. Ce rapport suscite de nombreuses interrogations, notamment au sujet de la dissociation entre le droit de propriété sur le bâti et sur le foncier... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>