RESPONSABILITE DE L’ARCHITECTE DANS LE SUIVI DES TRAVAUX
Publié le :
21/08/2020
21
août
août
08
2020
Classiquement, si un architecte commet une faute préjudiciable au maître de l’ouvrage, alors il doit indemniser ce dernier.
Une décision de la Cour de Cassation du 19 Mars 2020 apporte d’importantes précisions sur le principe de la responsabilité de l’architecte ainsi que sur l’indemnité due au maître de l’ouvrage.
La mission de suivi de chantier de l’architecte
La Cour de cassation juge que l’architecte qui avalise la poursuite du contrat commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
Dans l’affaire commentée, une entreprise avait été autorisée par l’architecte à poursuivre le chantier malgré la non-conformité des travaux réalisés et les malfaçons affectant les matériaux choisis.
Le maître d’ouvrage avait décidé de résilier son contrat avec l’entreprise responsable des travaux au motif qu’ils n’auraient pas été réalisés dans le respect des prescriptions du marché.
La Cour de cassation estime que l’architecte a commis une faute dans l’exécution de ses missions et qu’il doit verser au maître d’ouvrage une indemnité d’interruption de contrat.
Le devoir de conseil de l’architecte
La Cour de cassation estime en revanche qu’il n’incombait pas à l’architecte de vérifier la solvabilité des entreprises choisies dès lors qu’une clause du contrat prévoyait que « le maître de l'ouvrage s'assure de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux ».
Partant, l’architecte n’a pas, dans cette hypothèse, manqué à son devoir de conseil.
Les maîtres d’ouvrage doivent donc faire preuve de vigilance lorsqu’ils signent un contrat de maîtrise d’œuvre contenant une telle clause.
Chloé Daguerre,
Elève avocate,
Cabinet ARCC.
Historique
-
DELAIS POUR AGIR EN L’ABSENCE DE RECEPTION DES TRAVAUX
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit immobilier et de la constructionDans un arrêt en date du 19 Mars 2020, la Cour de Cassation rappelle le délai...
-
Actualités sur les pénalités dans les marchés de travaux privés
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Droit immobilier et de la constructionDroit immobilier et de la construction / Marchés de travauxPar deux décisions récentes, des 19 mars et 14 mai 2020, la Cour de Cassation...
-
RESPONSABILITE DE L’ARCHITECTE DANS LE SUIVI DES TRAVAUX
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Droit immobilier et de la constructionContrats, distribution, bauxClassiquement, si un architecte commet une faute préjudiciable au maître de l...
-
Publication du décret de la réforme du droit de la copropriété
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit immobilier et de la constructionContrats, distribution, bauxLe droit de la copropriété a été récemment réformé par l’ordonnance du 30 Oct...
-
Précisions sur les actions offertes à l’acquéreur d’un immeuble atteint de vices cachés
Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 06 2020Droit immobilier et de la constructionDroit immobilier et de la construction / Contrat de venteLe Code civil prévoit que si le vendeur d’un bien connaissait les vices caché...
-
Construction : le recours entre constructeurs se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance des faits par le demandeur en garantie
Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 06 2020Droit immobilier et de la constructionLorsqu’un constructeur est assigné par le maître de l’ouvrage d’une opération...
-
CRISE SANITAIRE : PUBLICATION D’UN GUIDE A DESTINATION DES ACTEURS DU BTP
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit immobilier et de la constructionDroit immobilier et de la construction / Marchés de travauxUn guide de préconisations de sécurité sanitaire pour assurer la continuité...