Droit Immobilier & de la construction

Ce pôle est dirigé par Maître Thomas FERRANT.
Il est assisté par Maître Chloé DAGUERRE.

Le cabinet FERRANT intervient de longue date en droit de l’immobilier et en droit de la construction dans les domaines suivants :

Ventes et acquisitions d'immeubles (terrains, immeubles industriels, commerciaux, d'habitation, de loisirs, hôtels, existants ou à construire, d'actifs isolés ou cédés en bloc) ;
Construction et promotion immobilière (contrats de construction, assistance à maître d'ouvrage, délégation de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, promotion immobilière, bail à construction, bail en l'état futur d'achèvement) ;
Baux (conseil et contentieux des baux commerciaux, de droit civil, dérogatoires, professionnels et d'habitation) ;
Audits de situation d'actifs immobiliers et de sites d'exploitation ;
Copropriété : conseil et contentieux relevant de la copropriété ;
Contentieux de la construction (assistance à expertise, garanties légales, garanties contractuelles) ;

Le cabinet FERRANT intervient pour des promoteurs, des lotisseurs et d’une manière générale pour tout professionnel de l’immobilier.

L'équipe dédiée

Thomas Ferrant

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Chloé Daguerre

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L'actu du droit immobilier & de la construction

DELAIS POUR AGIR EN L’ABSENCE DE RECEPTION DES TRAVAUX

Dans un arrêt en date du 19 Mars 2020, la Cour de Cassation rappelle le délai de prescription de l’action en responsabilité que le maître d’ouvrage peut intenter vis-à-vis du constructeur en l’absence de réception des travaux. Ce délai s’élève à cinq ans et commence à courir à compter du jour où le maître d’ouvrage a eu connaissance des faits l...

Actualités sur les pénalités dans les marchés de travaux privés

Par deux décisions récentes, des 19 mars et 14 mai 2020, la Cour de Cassation est venue préciser quelques notions en matière de pénalité de retard. Dans une première décision du 19 mars 2020 (numéro 18-25.395, SCCV ALBIUS C/ SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN), la Cour de Cassation est venue préciser la force de la loi des parties d...

RESPONSABILITE DE L’ARCHITECTE DANS LE SUIVI DES TRAVAUX

Classiquement, si un architecte commet une faute préjudiciable au maître de l’ouvrage, alors il doit indemniser ce dernier. Une décision de la Cour de Cassation du 19 Mars 2020 apporte d’importantes précisions sur le principe de la responsabilité de l’architecte ainsi que sur l’indemnité due au maître de l’ouvrage. La mission de suivi de cha...

Publication du décret de la réforme du droit de la copropriété

Le droit de la copropriété a été récemment réformé par l’ordonnance du 30 Octobre 2019, entrée en vigueur le 1er Juin 2020. Un décret n°2020-834 du 2 Juillet 2020 apporte d’importantes précisions sur cette réforme. Il a ainsi modifié le droit de la copropriété sur différents points conditions d’organisation d’une assemblée générale à la de...

Précisions sur les actions offertes à l’acquéreur d’un immeuble atteint de vices cachés

Le Code civil prévoit que si le vendeur d’un bien connaissait les vices cachés de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix reçu, de « tous les dommages et intérêts » envers l’acheteur. Par un arrêt rendu le 30 Janvier 2020, la Cour de cassation précise l’étendue de l’action indemnitaire offerte à l’acquéreur d’un immeuble atteint de...

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