Attention à l'obligation de constituer Avocat devant le Juge de l'expropriation
Publié le :
17/02/2020
17
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2020
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, en son article 11, a procédé à une modification de l'article R.311-9 du Code de l'expropriation qui peut s'avérer dangereuse pour les personnes et/ou sociétés ayant un bien faisant l'objet d'une expropriation.
Avant cette réforme, il était possible à un exproprié de se défendre seul devant le Juge de l'expropriation.
Désormais, ceci n'est plus le cas.
L'article R.311-9 prévoit que les parties sont tenues de constituer Avocat.
Il n'est pas dit si cette constitution d'Avocat doit se faire auprès d'un Avocat du ressort du Tribunal dont relève le Juge de l'expropriation, ou de tout Avocat inscrit à un Barreau français.
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