Le référé contractuel dans les marchés publics

Le référé contractuel dans les marchés publics

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
Source : www.weka.fr
Le référé contractuel constitue, avec les référés précontractuels, une voie procédurale d’une redoutable efficacité mise à la disposition notamment des candidats évincés. Le champ du référé contractuel est très large. Cette fiche détaille la recevabilité du recours... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>