Les obligations comptables du comité d'entreprise ou du CSE

Les obligations comptables du comité d'entreprise ou du CSE

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
Source : www.legifiscal.fr
La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 € de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>