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Nos dernières actus

Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date d...
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Covid-19 : le calcul de la TVA est assoupli temporairement

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés...
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Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Droit fiscal
L’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordonnance dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 afin de reporter et d’adapter les délais de procédures...
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Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au...
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