Vous êtes ici :
  1. Expertises

Nos expertises

Urbanisme & aménagement urbain
Urbanisme &
aménagement urbain
Droit Immobilier & de la construction
Droit Immobilier &
de la construction
Environnement & énergie
Environnement &
énergie
Droit public - Droit des relations avec l'administration
Droit public - Droit des relations avec l'administration

Nos dernières actus

Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date d...
Lire la suite

Covid-19 : le calcul de la TVA est assoupli temporairement

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés...
Lire la suite

Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Droit fiscal
L’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordonnance dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 afin de reporter et d’adapter les délais de procédures...
Lire la suite

Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au...
Lire la suite
Voir toutes les actus