L'exonération de taxe foncière pour les EPHAD

L'exonération de taxe foncière pour les EPHAD

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
Source : www.legifiscal.fr
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les EHPAD bénéficiaient d’une exonération de la taxe foncière au titre des immeubles qu’ils possèdent... Lire la suite

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